Conditions Générales de Vente
Conditions générales applicables aux prestations de restauration et de pose de parquets
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Parquet, Romain David (ci-après « la Société ») et le Client pour la réalisation de prestations de ponçage, restauration, huilage, vitrification et pose de parquets bois massif.
2. Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit établi après visite du chantier, précisant la surface, l'essence de bois, les finitions et le prix. Le devis est valable 30 jours et vaut acceptation dès signature et versement de l'acompte.
3. Acompte et paiement
Sauf accord contraire, un acompte de 30% est demandé à la signature du devis, le solde étant réglé à la réception des travaux. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
4. État du support et aléas
Le Client garantit l'accès au chantier et signale tout défaut connu du support (planchers instables, présence d'amiante, canalisations). Des aléas découverts en cours de ponçage (clous, plaques, dénivelés) peuvent entraîner un ajustement du devis, communiqué avant poursuite des travaux.
5. Délais
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et tiennent compte des temps de séchage des finitions (huile ou vitrificateur), qui peuvent varier selon la température et l'hygrométrie du chantier.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur, ni aux travaux urgents demandés expressément par le Client.
7. Garanties
Les travaux bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, le cas échéant, de la garantie décennale pour les travaux relevant du gros œuvre du sol.
8. Entretien
Le Client s'engage à respecter les préconisations d'entretien remises en fin de chantier (produits adaptés, délai avant remise en service). Un défaut d'entretien peut affecter la durabilité de la finition sans engager la responsabilité de la Société.
9. Médiation et droit applicable
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout litige non résolu à l'amiable peut faire l'objet d'une médiation de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Lyon seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.